Article 1 — Éditeur du site

Le site www.labelleepoque-cannes.fr est édité par la société L'EMBELLIE, société à responsabilité limitée (SARL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 529 989 535, dont le siège social et l'établissement accueillant le public sont situés 6 rue des Frères Pradignac, 06400 Cannes.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04529989535
• Numéro SIRET du siège : 529 989 535 00032
• Code NAF/APE : 5630Z
• Téléphone : 06 86 62 20 42 / 06 76 28 00 69
• Courriel : labelleepoquecannes@gmail.com
• Directeur de la publication : M. Pascal Emmanuelli, en qualité de gérant

Article 2 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site — structure, arborescence, textes, chartes graphiques, logotypes, photographies, vidéos, illustrations et bases de données — est protégé au titre du droit d’auteur et du droit des marques et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 — Responsabilité

L’éditeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Les cartes, tarifs, capacités d’accueil et horaires sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer sans préavis ; ils ne constituent pas une offre contractuelle au sens de l’article 1114 du Code civil.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, d’une indisponibilité technique, de la présence d’un virus, ou du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes sont établis.

Article 4 — Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux du ressort de Cannes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de restauration, de débit de boissons, de mise à disposition d’espaces et d’organisation d’événements privés proposées par l’établissement, qu’elles soient conclues avec un consommateur ou un professionnel. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses conditions générales d’achat.

Article 2 — Devis et formation du contrat

• Toute demande de privatisation adressée par le formulaire du site, par téléphone ou par courriel donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
• Le contrat n’est formé qu’à réception par l’établissement du devis daté, signé et accompagné de l’acompte mentionné à l’article 4.
• La demande formulée en ligne ne vaut pas réservation ferme et n’engage pas l’établissement avant confirmation écrite de sa part.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la prestation. Toute modification du taux légal sera répercutée de plein droit. Les prestations non prévues au devis et commandées sur place le jour de l’événement sont facturées en supplément selon les tarifs affichés dans l’établissement.

Article 4 — Acompte et modalités de paiement

• Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total du devis est exigible à la réservation ; le solde est payable au plus tard le jour de l’événement, sauf accord écrit particulier.
• Les paiements sont acceptés par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite des plafonds légaux (article L. 112-6 du Code monétaire et financier).
• Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

Article 5 — Nombre de convives et garantie minimum

Le nombre de convives indiqué au devis constitue une base contractuelle. Le client s’engage à confirmer par écrit le nombre définitif au plus tard soixante-douze (72) heures avant l’événement. À défaut, le nombre porté au devis sera facturé. Toute diminution supérieure à dix pour cent (10 %) communiquée après ce délai demeure facturée sur la base du nombre confirmé.

Article 6 — Annulation et modification

• Annulation notifiée plus de trente (30) jours avant l’événement : l’acompte est restitué, déduction faite des frais déjà engagés sur justificatifs.
• Annulation notifiée entre trente (30) et sept (7) jours avant l’événement : l’acompte demeure acquis à l’établissement à titre d’indemnité.
• Annulation notifiée moins de sept (7) jours avant l’événement : cinquante pour cent (50 %) du montant total du devis est dû ; ce pourcentage est porté à cent pour cent (100 %) en cas d’annulation le jour même ou de non-présentation.
• Toute demande de report est étudiée selon les disponibilités et ne constitue pas un droit acquis.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de restauration, de débit de boissons ou de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Le client consommateur reconnaît en avoir été informé avant la conclusion du contrat.

Article 8 — Obligations du client

• Le client est responsable du comportement de ses invités et des dommages causés aux locaux, mobiliers et équipements pendant la durée de la privatisation.
• Il est tenu de respecter la capacité maximale d’accueil, les consignes de sécurité, les règles relatives aux issues de secours ainsi que l’interdiction de fumer en espace clos (article L. 3512-8 du Code de la santé publique).
• L’introduction de boissons ou de denrées extérieures est interdite, sauf autorisation écrite et facturation d’un droit de bouchon.
• La vente et le service d’alcool à des mineurs sont formellement prohibés ; l’établissement se réserve le droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité et de refuser le service.

Article 9 — Nuisances sonores et voisinage

L’établissement étant situé en centre-ville, la diffusion de musique amplifiée est encadrée par la réglementation relative aux bruits de voisinage et par l’arrêté municipal en vigueur. Le client s’engage à respecter les niveaux sonores et les horaires communiqués. L’établissement peut interrompre toute diffusion non conforme sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.

Article 10 — Responsabilité et assurance

L’établissement est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles imputables à un manquement de sa part, dans la limite du montant de la prestation facturée. L’établissement ne répond pas des objets perdus, volés ou oubliés ni des vêtements déposés au vestiaire non surveillé. Il est recommandé au client professionnel de souscrire une assurance couvrant l’organisation de son événement.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment décision administrative de fermeture, sinistre, coupure durable d’énergie ou restriction sanitaire. Les parties rechercheront de bonne foi un report ; à défaut, le contrat sera résolu et les sommes versées restituées, déduction faite des frais irrévocablement engagés.

Article 12 — Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées lors des événements à des fins de promotion de l’établissement. Toute personne peut s’y opposer sur simple demande auprès de l’équipe ou par courriel ; aucune image ne sera publiée sans que cette opposition ait été prise en compte.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courriel à labelleepoquecannes@gmail.com ou par courrier au siège social de la société dans un délai de trente (30) jours suivant la prestation.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas d’échec de la résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège de l’établissement.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société L'EMBELLIE, SARL immatriculée sous le numéro SIREN 529 989 535, dont le siège social et l’établissement sont situés 6 rue des Frères Pradignac, 06400 Cannes — labelleepoquecannes@gmail.com — 06 86 62 20 42 / 06 76 28 00 69.

Article 2 — Données collectées et finalités

• Demande de privatisation ou de réservation : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, date souhaitée, nombre de personnes et message. Finalité : traitement de la demande, établissement du devis et exécution du contrat. Base légale : exécution du contrat ou mesures précontractuelles (article 6.1.b du RGPD).
• Gestion commerciale et comptable : coordonnées de facturation et historique des prestations. Base légale : obligation légale de conservation des pièces comptables (article 6.1.c).
• Mesure d’audience et fonctionnement du site : données de navigation. Base légale : intérêt légitime pour les traceurs strictement nécessaires, consentement pour les autres (article 6.1.a).
• Communication et invitations : adresse électronique, lorsque le consentement a été recueilli ou dans le cadre de la prospection à destination de clients existants pour des services analogues.

Article 3 — Caractère obligatoire des réponses

Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande ; à défaut de renseignement, celle-ci ne pourra être instruite. Les autres informations sont facultatives.

Article 4 — Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées aux seuls personnels habilités de l’établissement. Elles peuvent être communiquées à ses prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants (hébergement, messagerie, outil de réservation, expert-comptable), liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD, ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires sur réquisition. Aucune donnée n’est cédée ni louée à des fins commerciales.

Article 5 — Transferts hors Union européenne

Lorsque le recours à un prestataire implique un transfert hors de l’Espace économique européen, celui-ci est encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types adoptées par cette dernière.

Article 6 — Durées de conservation

• Demandes restées sans suite : trois (3) ans à compter du dernier contact.
• Dossiers clients et pièces contractuelles : cinq (5) ans après la fin de la relation, et dix (10) ans pour les documents comptables (article L. 123-22 du Code de commerce).
• Données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact.
• Traceurs et données d’audience : treize (13) mois au maximum.

Article 7 — Sécurité

L’établissement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données : chiffrement des échanges, restriction des accès, authentification des comptes de gestion et sauvegardes régulières.

Article 8 — Droits des personnes

Chaque personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait du consentement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s’exercent par courriel à labelleepoquecannes@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’établissement, accompagné de tout justificatif d’identité utile. Une réponse est apportée dans un délai d’un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe.

En cas de désaccord persistant, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Article 9 — Mineurs

Les services de l’établissement, qui comportent la vente de boissons alcoolisées, ne sont pas destinés aux personnes de moins de dix-huit ans ; aucune donnée n’est collectée sciemment auprès d’un mineur.

Article 10 — Modifications

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la consultation.

Article 1 — Définition

Un cookie est un fichier de faible volume déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de la consultation d’un site et permettant d’en assurer le fonctionnement, de mémoriser des préférences ou d’en mesurer la fréquentation. Sont assimilés aux cookies l’ensemble des traceurs, notamment les pixels invisibles et les technologies de stockage local.

Article 2 — Traceurs strictement nécessaires

Ces traceurs permettent la navigation, la mémorisation de la langue choisie, la sécurité des sessions de l’espace de gestion et la conservation du choix exprimé en matière de consentement. Ils ne requièrent pas d’accord préalable et ne peuvent être désactivés sans altérer le fonctionnement du site. Durée de conservation : six (6) mois pour les préférences, le temps de la session pour l’authentification.

Article 3 — Mesure d’audience

Des traceurs de mesure d’audience peuvent être utilisés afin d’établir des statistiques de fréquentation agrégées. Lorsqu’ils sont configurés de manière à ce que les données restent anonymes et limitées à la seule mesure d’audience du site, ils sont exemptés de consentement conformément à la recommandation de la CNIL ; dans le cas contraire, ils ne sont déposés qu’après recueil du consentement. Durée maximale : treize (13) mois, les données étant conservées vingt-cinq (25) mois au plus.

Article 4 — Contenus tiers et réseaux sociaux

Le site peut intégrer des contenus hébergés par des tiers, notamment une carte de localisation et des publications issues d’Instagram. Le chargement de ces contenus est susceptible d’entraîner le dépôt de traceurs par l’éditeur tiers, soumis à ses propres politiques, que l’utilisateur est invité à consulter. Ces contenus ne sont chargés qu’après acceptation lorsque le consentement est requis.

Article 5 — Absence de publicité ciblée

Aucun traceur publicitaire, aucune technique de profilage à des fins de prospection et aucune revente de données de navigation ne sont mis en œuvre sur le site.

Article 6 — Expression et retrait du consentement

Le bandeau affiché lors de la première visite permet d’accepter ou de refuser les traceurs non nécessaires, avec la même facilité. Le choix est conservé six (6) mois et peut être modifié à tout moment depuis le lien « Préférences cookies » figurant en pied de page.

Article 7 — Réglage du navigateur

L’utilisateur peut également configurer son navigateur afin d’accepter, de bloquer ou de supprimer les cookies. Le refus des traceurs strictement nécessaires peut toutefois dégrader l’accès à certaines fonctionnalités. Les modalités de réglage sont décrites dans l’aide de chaque navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

Article 8 — Réclamation

Toute question relative aux traceurs peut être adressée à labelleepoquecannes@gmail.com. Une réclamation peut être portée devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).